Art. 7 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Identification des pièces classifiées

In forcesince 1 Aug 2004

Les pièces classifiées doivent être marquées de façon apparente, de telle sorte que leur degré de classification soit clairement visible et rapidement reconnaissable.

Si une pièce est déclassifiée ou déclassée, des marques appropriées doivent être apposées de la même manière.

Chaque page d'une pièce classifiée sera clairement et visiblement revêtue de la mention «TRES SECRET», «SECRET», «CONFIDENTIEL» ou «RESTREINT», suivie de la mention «LUX» si la pièce est d'origine nationale.