Art. 6 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Classification résultant d'obligations internationales

In forcesince 1 Aug 2004

Les pièces qui ont été classifiées, sous quelque forme que ce soit, en application de conventions ou de traités internationaux qui lient le Luxembourg, conservent le niveau de classification qui leur a été attribué.

Le tableau d'équivalence annexé à la présente loi établit la correspondance entre les degrés de classification en application de conventions et traités internationaux qui lient le Luxembourg et les degrés de classification luxembourgeois. Ce tableau fait partie intégrante de la loi.