Art. 4 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Degrés de classification

In forcesince 1 Aug 2004

Les pièces sont classifiées selon les quatre degrés de confidentialité suivants:

1.

«TRES SECRET».

Cette classification s'applique exclusivement aux pièces dont l’utilisation inappropriée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts définis à l'article 3 de la présente loi.

2.

«SECRET».

Cette classification s'applique uniquement aux pièces dont l’utilisation inappropriée pourrait nuire gravement aux intérêts définis à l'article 3.

3.

«CONFIDENTIEL».

Cette classification s'applique aux pièces dont l’utilisation inappropriée pourrait nuire aux intérêts définis à l'article 3.

4.

«RESTREINT».

Cette classification s'applique aux pièces dont l’utilisation inappropriée pourrait être défavorable aux intérêts définis à l'article 3.

Si plusieurs informations constituent un ensemble, cet ensemble se voit attribuer la classification de la pièce portant la classification la plus élevée. Un ensemble peut toutefois recevoir une classification supérieure à celle de chacune des pièces qui le composent.