Art. 3 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Motifs justifiant une classification

In forcesince 1 Aug 2004

Peuvent faire l'objet d'une classification les pièces, sous quelque forme que ce soit, dont l'utilisation inappropriée est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts suivants:

la sécurité du Grand-Duché de Luxembourg et des Etats auxquels il est lié par un accord en vue d’une défense commune;

les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg;

le potentiel scientifique ou économique du Grand-Duché de Luxembourg.

Une classification ne doit être attribuée à une pièce que dans la mesure de ce qui est indispensable en vue de la protection des intérêts dont question au présent article et pour le temps nécessaire.