Pour l'application de la présente loi, on entend par:
«Autorité nationale de Sécurité (ANS)»: autorité chargée de veiller à la sécurité des pièces classifiées.
«Classification»: l'attribution d'un degré de confidentialité par ou en vertu de la loi ou par ou en vertu des traités ou conventions liant le Luxembourg.
«Déclassement»: une diminution du degré de classification.
«Déclassification»: la suppression de toute mention de classification.
«Compromission»: la prise de connaissance ou suspicion de prise de connaissance, en tout ou en partie, d'une pièce classifiée par une personne qui ne remplit pas les conditions d’accès et du besoin d’en connaître.
«Document»: toute information enregistrée, qu’elles qu’en soient la forme ou les caractéristiques physiques, y compris – sans aucune restriction – les écrits et les imprimés, les cartes et les bandes perforées, les cartes géographiques, les graphiques, les photographies, les peintures, les dessins, les gravures, les croquis, les notes et documents de travail, les carbones et les rubans encreurs, ou les reproductions effectuées par quelque moyen que ce soit, ainsi que les données sonores, toute forme d’enregistrements magnétiques, électroniques, optiques ou vidéo, de même que l’équipement informatique portatif avec support de mémoire fixe ou amovible.
«Enquête de sécurité»: l'enquête effectuée par l'Autorité nationale de Sécurité et visant à établir que toutes les conditions nécessaires à la délivrance de l'habilitation de sécurité sont réunies, en tenant compte du niveau et de l'objet de l'habilitation.
«Habilitation de sécurité»: l'attestation officielle établie sur la base des informations recueillies par l'Autorité nationale de Sécurité, qui autorise l’accès à des données auxquelles un certain degré de confidentialité a été attribué.
«Lieu»: un local, un bâtiment ou un site.
«Officier de sécurité»:
l'agent titulaire d'une habilitation de sécurité qui, dans une administration publique, un établissement public ou une entreprise publique manipulant des pièces classifiées, est désigné par le ministre dont cette administration, cet organisme ou cette entreprise relève, pour veiller à l'observation des règles de sécurité;
le membre du personnel titulaire d'une habilitation de sécurité, au sein d'une personne morale titulaire d'une habilitation de sécurité, désigné par les organes directeurs de la personne morale pour veiller à l'observation des règles de sécurité.
«Pièce»: un document, une information, une donnée, un matériel, des matériaux ou une matière.
«Utilisation»: la prise de connaissance, la détention, la conservation, le traitement, la communication, la diffusion, la reproduction, la transmission ou le transport de la pièce classifiée.
«Zone de sécurité»: le lieu affecté principalement au traitement et à la conservation de pièces classifiées et protégées par un système de sécurité destiné à empêcher l'accès de toute personne non autorisée.