Art. 1 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Objet

In forcesince 1 Aug 2004

La loi détermine les règles de base relatives:

à la procédure de classification, de déclassement et de déclassification des pièces;

aux mesures de protection matérielle et physique des pièces;

à l'émission d'habilitations de sécurité aux personnes appelées à avoir accès aux pièces classifiées dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

Elle ne porte pas préjudice à la faculté de chaque département ministériel de prescrire, dans les limites de ses compétences, des règles complémentaires ou spécifiques, sans que celles-ci ne puissent être moins rigoureuses que les règles de base.

Elle ne porte pas non plus préjudice à l'application de mesures de protection plus strictes prises en vertu de conventions ou de traités internationaux qui lient le Luxembourg.