Art. 5 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Autorités procédant à la classification, la déclassification et au déclassement

In forcesince 1 Aug 2004

Sont seules habilitées à procéder à une opération de classification, de déclassement ou de déclassification, les autorités suivantes:

les membres du Conseil de Gouvernement et les fonctionnaires qu'ils délèguent à cette fin;

le Chef d'Etat-Major de l'Armée et les officiers qu'il délègue à cette fin;

le Directeur du Service de Renseignement de l'Etat et les membres de la carrière supérieure du Service de Renseignement qu'il délègue à cette fin.

L'autorité qui a décidé de la classification d’une pièce décide de son déclassement ou de sa déclassification.

A l’exception des membres du Conseil de Gouvernement, toute autorité procédant à la classification d’une pièce doit disposer d’une habilitation de sécurité. Elle ne peut attribuer un degré de classification en application de l’article 4 qui est supérieur au niveau de l’habilitation de sécurité dont elle est titulaire.