Art. 13 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Atteintes à la sécurité des pièces classifiées

In forcesince 1 Aug 2004

En cas d'incident de sécurité ou de compromission d'une pièce classifiée, l'officier de sécurité, l'Autorité nationale de Sécurité, ainsi que l'autorité qui a procédé à la classification de la pièce doivent être immédiatement avertis.

L'officier de sécurité doit également être averti dans les meilleurs délais en cas de menace ou de tentative d'infraction ou de compromission.

L'officier de sécurité procède à une enquête et en informe la personne qui dirige l'administration, le service ou l'organisme où il veille à l'observation des règles de sécurité.