Art. 11 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Transmission de pièces classifiées

In forcesince 1 Aug 2004

La transmission électronique de pièces classifiées «TRES SECRET», «SECRET» et «CONFIDENTIEL» se fait exclusivement par des centres et réseaux de communication / transmission et terminaux habilités et protégés par des systèmes cryptographiques autorisés ou agréés par l'Autorité nationale de Sécurité.

L'autorité qui a procédé à la classification d'un document doit être en mesure de rendre compte à l'Autorité nationale de Sécurité de l'identité des personnes auxquelles elle transmet ces pièces.