La transmission électronique de pièces classifiées «TRES SECRET», «SECRET» et «CONFIDENTIEL» se fait exclusivement par des centres et réseaux de communication / transmission et terminaux habilités et protégés par des systèmes cryptographiques autorisés ou agréés par l'Autorité nationale de Sécurité.
L'autorité qui a procédé à la classification d'un document doit être en mesure de rendre compte à l'Autorité nationale de Sécurité de l'identité des personnes auxquelles elle transmet ces pièces.