Art. 4 Loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics.

In forcesince 28 Mar 2026

Le cadre du personnel comprend un directeur, deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.