Art. 5 Loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics.

In forcesince 9 Apr 2017

Le cadre prévu à l’article 4 peut être complété par des stagiaires, des employés de l’Etat et des salariés de l’Etat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

Le cadre prévu à l’article 4 comprend un chef d’atelier et un magasinier.