L’administration des bâtiments publics, dénommée ci-après «l’administration», est placée sous l’autorité du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le département des Travaux Publics.
Art. 1 Loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics.
In forcesince 9 Apr 2017
Changed on 9 Apr 2017
L'’administration des bâtiments publics, dénommée ci-après «l'’administration», est placée sous l'’autorité du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le département des Travaux Publics.
- 9 Apr 2017 – todayin force
- 4 Jul 2004 – 9 Apr 2017earlier wording