Art. 1 Loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics.

In forcesince 9 Apr 2017

L’administration des bâtiments publics, dénommée ci-après «l’administration», est placée sous l’autorité du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le département des Travaux Publics.

Changed on 9 Apr 2017

L'’administration des bâtiments publics, dénommée ci-après «l'’administration», est placée sous l'’autorité du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le département des Travaux Publics.

  1. 9 Apr 2017 – todayin force
  2. 4 Jul 2004 – 9 Apr 2017earlier wording