Art. 7 Loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics.

In forcesince 28 Mar 2026

Le directeur et les directeurs adjoints sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil.

Changed on 28 Mar 2026

Le directeur et de directeur adjointles directeurs adjoints sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil.

  1. 28 Mar 2026 – todayin force
  2. 9 Apr 2017 – 28 Mar 2026earlier wording
  3. 4 Jul 2004 – 9 Apr 2017earlier wording