Le directeur et les directeurs adjoints sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil.
Art. 7 Loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics.
In forcesince 28 Mar 2026
Changed on 28 Mar 2026
Le directeur et de directeur adjointles directeurs adjoints sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil.
- 28 Mar 2026 – todayin force
- 9 Apr 2017 – 28 Mar 2026earlier wording
- 4 Jul 2004 – 9 Apr 2017earlier wording