Sans préjudice des conditions générales d’admission au stage ainsi qu’aux examens de fin de stage et de promotion fixées par les lois et règlements, les conditions particulières d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres dans l’administration sont déterminées par la présente loi et par règlement grand-ducal.
Art. 6 Loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics.
- eli=eli/etat/leg/loi/1963/06/17/n1/jo
Changed on 9 Apr 2017
1) Sans préjudice des conditions générales d'’admission au stage ainsi qu'’aux examens de fin de stage et de promotion fixées par les lois et règlements, les conditions particulières d'’admission au stage, de nomination et d'’avancement du personnel des cadres dans l'’administration sont déterminées par la présente loi et par règlement grand-ducal.
2) Les candidats à la carrière supérieure de l'administration doivent être détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois, ou d'un certificat d'études équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur, et d'un diplôme d'architecte ou d'ingénieur.
3) Le directeur et le directeur adjoint doivent être détenteurs d'un diplôme d'architecte ou d'un diplôme d'ingénieur.
4) Les diplômes d'architecte ou d'ingénieur doivent avoir été délivrés par une université ou une école d'enseignement supérieur à caractère universitaire et sanctionner un cycle d'études d'au moins quatre années.
Ils doivent en outre être inscrits au registre des diplômes prévu à l'article 1erde la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.
5) Les candidats aux fonctions d'architecte et d'ingénieur sont admis sur examen-concours sur épreuves en vue de l'admission au stage d'architecte ou d'ingénieur. Après l'accomplissement de leur stage légal, ils sont soumis à un examen de fin de stage.
Le temps passé soit dans une administration technique de l'Etat, parastatale ou communale, soit dans un bureau d'études ou d'une entreprise de construction du secteur privé peut donner lieu à une réduction de stage suivant les critères et modalités fixés pour les administrations de l'Etat, sur proposition du directeur.
6) Les réductions de stage à prendre en compte dans l'intérêt des autres carrières prévues par cette loi pour les périodes passées soit dans une administration de l'Etat, parastatale ou communale, soit dans le secteur privé doivent être accordées suivant les critères et modalités fixés pour les administrations de l'Etat, sur proposition du directeur.
- 9 Apr 2017 – todayin force
- 4 Jul 2004 – 9 Apr 2017earlier wording