Art. 6 Loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics.

In forcesince 9 Apr 2017

Sans préjudice des conditions générales d’admission au stage ainsi qu’aux examens de fin de stage et de promotion fixées par les lois et règlements, les conditions particulières d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres dans l’administration sont déterminées par la présente loi et par règlement grand-ducal.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1963/06/17/n1/jo