Art. 2 Loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics.

In forcesince 9 Apr 2017

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d’autres organes de l’État, l’administration a les attributions suivantes:

l’étude et l’exécution des bâtiments publics nouveaux financés par l’Etat, y compris leurs équipements et l’aménagement des alentours;

l’étude et l’exécution des bâtiments publics nouveaux réalisés par voie de préfinancement assuré par une institution parastatale, ou un établissement privé, y compris leurs équipements et l’aménagement des alentours;

le conseil et l’assistance technique en matière de construction aux institutions parastatales et aux établissements publics sous tutelle d’autres ministères;

l’établissement et la gestion de l’inventaire des bâtiments publics;

l’établissement et la gestion des programmes de maintenance des bâtiments publics, de leurs équipements, alentours et plantations;

la maintenance et la gestion technique des bâtiments publics et de leurs équipements spéciaux;

l’étude et la réalisation des travaux de transformation, d’agrandissement et de réhabilitation des bâtiments publics y compris leurs équipements et l’aménagement des alentours;

l’établissement et la gestion de l’inventaire des biens meubles équipant les immeubles affectés aux services publics, à l’exception des biens meubles rentrant dans l’attribution des instituts culturels; la gestion, la maintenance et le déménagement de ces biens meubles; les prestations lui incombant dans le cadre des cérémonies officielles et publiques;

l’expertise des propriétés bâties à acquérir et à céder par l’État.

Dans l’exercice de ses attributions, l’administration peut faire appel à la collaboration des hommes de l’art du secteur privé.

Changed on 9 Apr 2017

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d'’autres organes de l'’État, l'’administration a les attributions suivantes: l'’étude et l'’exécution des bâtiments publics nouveaux financés par l'’Etat, y compris leurs équipements et l'’aménagement des alentours; l'’étude et l'’exécution des bâtiments publics nouveaux réalisés par voie de préfinancement assuré par une institution parastatale, ou un établissement privé, y compris leurs équipements et l'’aménagement des alentours; le conseil et l'’assistance technique en matière de construction aux institutions parastatales et aux établissements publics sous tutelle d'’autres ministères; l'’établissement et la gestion de l'’inventaire des bâtiments publics; l'’établissement et la gestion des programmes de maintenance des bâtiments publics, de leurs équipements, alentours et plantations;

l'’étude et la réalisation des travaux de transformation, d'’agrandissement et de réhabilitation des bâtiments publics y compris leurs équipements et l'’aménagement des alentours; l'’établissement et la gestion de l'’inventaire des biens meubles équipant les immeubles affectés aux services publics, à l'’exception des biens meubles rentrant dans l'’attribution des instituts culturels; la gestion et, la maintenance et le déménagement de ces biens meubles; l' les prestations lui incombant dans le cadre des cérémonies officielles et publiques; l’expertise des propriétés bâties à acquérir et à céder par l'’État. Dans l'’exercice de ses attributions, l'’administration peut faire appel à la collaboration des hommes de l'’art du secteur privé.

  1. 9 Apr 2017 – todayin force
  2. 4 Jul 2004 – 9 Apr 2017earlier wording