Sont punis d’une amende de cinq cents à vingt cinq mille euros ceux qui en violation de l’article 33 ont fait état d’une appellation ou d’une qualification donnant l’apparence d’activités soumises à la présente loi s’ils n’ont pas obtenu l’agrément prévu par l’article 12.
Art. 39 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…
In forcesince 28 Jul 2023
Changed on 28 Jul 2023
Sont punis d'’une amende de cinq cents à vingt cinq mille euros ceux qui en violation de l'’article 33 ont fait état d'’une appellation ou d'’une qualification donnant l'’apparence d'’activités soumises à la présente loi s'’ils n'’ont pas obtenu l'’agrément prévu par l'’article 12.
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 26 Jun 2004 – 28 Jul 2023earlier wording