Sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinq cents à vingt-cinq mille euros ou d’une de ces peines seulement les fondateurs ou dirigeants d’une SICAR qui ont contrevenu aux dispositions des articles 5 (1) et 5(3) de la présente loi.
Art. 41 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…
In forcesince 28 Jul 2023
Changed on 28 Jul 2023
Sont punis d'’une peine d'’emprisonnement d'’un mois à un an et d'’une amende de cinq cents à vingt-cinq mille euros ou d'’une de ces peines seulement les fondateurs ou dirigeants d'’une SICAR qui ont contrevenu aux dispositions des articles 5 (1) et 5(3) de la présente loi.
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 26 Jun 2004 – 28 Jul 2023earlier wording