Sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinq cents à vingt-cinq mille euros, ou d’une de ces peines seulement, les dirigeants des SICAR qui, nonobstant les dispositions de l’article 18, ont fait des actes autres que conservatoires, sans y être autorisés par le commissaire de surveillance.
Art. 43 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…
In forcesince 28 Jul 2023
Changed on 28 Jul 2023
Sont punis d'’une peine d'’emprisonnement d'’un mois à un an et d'’une amende de cinq cents à vingt-cinq mille euros, ou d'’une de ces peines seulement, les dirigeants des SICAR qui, nonobstant les dispositions de l'’article 18, ont fait des actes autres que conservatoires, sans y être autorisés par le commissaire de surveillance.
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 26 Jun 2004 – 28 Jul 2023earlier wording