Art. 44 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…

In forcesince 28 Jul 2023

La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR)».

Changed on 28 Jul 2023

La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en recourant à l'’intitulé suivant: «Loi du 15 juin 2004 relative à la société d'’investissement en capital à risque (SICAR)».

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 26 Jun 2004 – 28 Jul 2023earlier wording