(abrogé)
Art. 45 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…172Law
Il est inséré après l’article 45 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque les nouvelles parties II et III de la teneur suivante: « Partie II Dispositions spécifiques …
Changed on 28 Jul 2023
Le paragraphe (3) de l'article 129 de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif est complété par l'ajout d'un point (c) libellé comme suit:
Les OPC dont les titres sont réservés à (i) des institutions de retraite professionnelle, ou véhicules d'investissement similaires, créés sur l'initiative d'un même groupe pour le bénéfice de ses salariés et (ii) des sociétés de ce même groupe investissant les fonds qu'ils détiennent, pour fournir des prestations de retraite à leurs salariés(abrogé)
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 26 Jun 2004 – 28 Jul 2023earlier wording