(abrogé)
Art. 40 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…
In forcesince 28 Jul 2023cited 1×
Loi du 24 octobre 2008 portant amélioration du cadre législatif de la place financière d…iiLaw
… les six mois, à compter de la fin de la période à laquelle ces rapports se réfèrent. L'article 30 est abrogé. L'article 40 est abrogé.
Changed on 28 Jul 2023
Sont punis d'une amende de cinq cents à dix mille euros les dirigeants ou gérants de la SICAR qui n'ont pas fait établir la valeur nette des titres pour les besoins de l'article 30 de la présente loi.(abrogé)
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 26 Jun 2004 – 28 Jul 2023earlier wording