Art. 38 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…

In forcesince 28 Jul 2023cited 1×

A l’article 44 paragraphe 1 sous d) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les mots , y compris de SICAR, sont insérés après le terme OPC.