A l’article 44 paragraphe 1 sous d) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les mots , y compris de SICAR, sont insérés après le terme OPC.
Art. 38 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…
In forcesince 28 Jul 2023cited 1×
Loi du 21 juillet 2021 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993…3132Law
Les articles 38 à 38-12 de la même loi forment désormais une nouvelle section 1re de la partie II, chapitre 4bis, intitulée comme suit : « Section 1re Dispositions applicables aux établissements CRR ».
- eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo
- num:lu=loi/1979-02-12
Changed on 28 Jul 2023
A l'’article 44 paragraphe 1 sous d) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les mots «, y compris de SICAR,» sont insérés après le terme «OPC»OPC.
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 26 Jun 2004 – 28 Jul 2023earlier wording