La.loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal est modifiée comme suit:
L’alinéa 2 du paragraphe 2 est complété par l’ajout d’un numéro 4 libellé comme suit: 4. Les dispositions du numéro 3 ne sont pas applicables dans le chef d’une société d’investissement en capital à risque (SICAR) constituée sous forme de société en commandite simple.
Le paragraphe 9 est complété par un numéro 2b qui a la teneur suivante: 2b. des parts de bénéfice ajoutées en vertu du paragraphe 8 No 4 au bénéfice d’exploitation d’une société en commandite par actions, pour autant qu’elles sont comprises dans le bénéfice d’exploitation déterminé suivant le paragraphe 7.