(abrogé)
Art. 37 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…
Loi du 19 décembre 2008 - portant révision du régime applicable à certains actes de soci…11Law
… concernant les organismes de placement collectif, l'article 51 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, l'article 37 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque …
Changed on 28 Jul 2023
(1) Par dérogation à la loi du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, le droit sur les apports lors de la constitution d'une société régie par la présente loi, ou ultérieurement, notall1ffient lors d'apports nouveaux, lors de la transformation d'une société régie par la présente loi en une autre société régie par la présente loi, et lors de la fusion de sociétés régies par la présente loi, peut être liquidé à un droit fixe dont le montant sera déterminé pour chaque type d'opération imposable.
(2) Les modalités et le montant du droit fixe sont déterminés par règlement grand-ducal sans que ce montant ne puisse dépasser mille deux cent cinquante EUR.abrogé)
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 26 Jun 2004 – 28 Jul 2023earlier wording