Art. 33 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…

In forcesince 28 Jul 2023
(1)

Aucune SICAR ne peut faire état d’appellations ou d’une qualification donnant l’apparence d’être soumise à la présente loi, si elle n’a obtenu l’agrément prévu par l’article 12.

(2)

Le tribunal siégeant en matière commerciale du lieu où est située la SICAR ou du lieu où il est fait usage de l’appellation, à la requête du ministère public, peut interdire à quiconque de faire usage de l’appellation telle que définie au paragraphe (1), lorsque les conditions prescrites par la présente loi ne sont pas ou ne sont plus remplies.

(3)

Le jugement ou l’arrêt irrévocable qui prononce cette interdiction est publié par les soins du ministère public et aux frais de la personne condamnée, dans deux journaux luxembourgeois ou étrangers à diffusion adéquate.