Art. 29 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…

In forcesince 26 Jun 2004
(1)

Le prospectus actuellement en vigueur et le dernier rapport annuel doivent être offerts gratuitement au souscripteur avant la conclusion du contrat.

(2)

Les rapports annuels sont remis sans frais aux investisseurs qui le demandent.