Art. 25 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…

In forcesince 28 Jul 2023
(1)

Les documents constitutifs de la SICAR font partie intégrante du prospectus auquel ils doivent être annexés.

(2)

Toutefois, les documents visés au paragraphe (1) peuvent ne pas être annexés au prospectus, à condition que l’investisseur soit informé qu’il pourra, à sa demande, soit avoir communication de ces documents, soit connaître l’endroit où il pourra les consulter.

Changed on 28 Jul 2023

(2) Toutefois, les documents visés au paragraphe (1) peuvent ne pas être annexés au prospectus, à condition que l'’investisseur soit informé qu'’il pourra, à sa demande, soit avoir communication de ces documents, soit connaître l'’endroit où il pourra les consulter.

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 26 Jun 2004 – 28 Jul 2023earlier wording