Art. 28 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…

In forcesince 28 Jul 2023

La SICAR doit transmettre son prospectus et les modifications de celui-ci ainsi que ses rapports annuels à la CSSF, ces derniers devant être transmis endéans le même délai que celui prévu à l’article 23, paragraphe 2.