Art. 23 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…

In forcesince 28 Jul 2023
(1)

La SICAR doit établir un prospectus et un rapport annuel par exercice.

(2)

Les rapports annuels assortis de l’attestation du «réviseur d’entreprises agréé»2 doivent être mis à la disposition des investisseurs dans les six mois, à compter de la fin de la période à laquelle ces rapports se réfèrent.

Changed on 28 Jul 2023

(1) L'article 208 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ne s'applique pas à la SICAR. La SICAR doit publierétablir un prospectus et un rapport annuel par exercice. (2) Les rapports annuels assortis de l’attestation du «réviseur d’entreprises agréé»2 doivent être publiés mis à la disposition des investisseurs dans les six mois, à compter de la fin de la période à laquelle ces rapports se réfèrent.

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 26 Jun 2004 – 28 Jul 2023earlier wording