Art. 26 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…

In forcesince 28 Jul 2023

Les éléments essentiels du prospectus doivent être à jour au moment de l’émission de titres ou parts d’intérêts supplémentaires à de nouveaux investisseurs.

Changed on 28 Jul 2023

Les éléments essentiels du prospectus doivent être à jour au moment de l'’émission de titres ou parts d’intérêts supplémentaires à de nouveaux investisseurs.

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 26 Jun 2004 – 28 Jul 2023earlier wording