Art. 30 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…

In forcesince 28 Jul 2023

(abrogé)

Changed on 28 Jul 2023

Les SICAR doivent, au moins tous les six mois, informer sans frais les investisseurs qui le demandent de la valeur nette des titres évaluée conformément à l'article 5 (3).(abrogé)

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 26 Jun 2004 – 28 Jul 2023earlier wording