Art. 31 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…

In forcesince 28 Jul 2023cited 1×

Toute invitation à acheter des titres ou parts d’intérêts d’une SICAR doit indiquer l’existence d’un prospectus et les endroits où celui-ci peut être obtenu.