Toute invitation à acheter des titres ou parts d’intérêts d’une SICAR doit indiquer l’existence d’un prospectus et les endroits où celui-ci peut être obtenu.
Art. 31 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…
In forcesince 28 Jul 2023cited 1×
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…171Law
A l’article 31 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque, après le mot titres sont insérés les mots ou parts d’intérêts .
Changed on 28 Jul 2023
Toute invitation à acheter des titres d'ou parts d’intérêts d’une SICAR doit indiquer l'’existence d'’un prospectus et les endroits où celui-ci peut être obtenu.
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 26 Jun 2004 – 28 Jul 2023earlier wording