L’organisme de titrisation peut charger le cédant ou un tiers du recouvrement des créances qu’il détient ainsi que de toutes autres tâches relatives à leur gestion, sans que ceux-ci soient tenus de requérir un agrément au titre de la législation relative au secteur financier, sans préjudice des obligations découlant de la loi du 15 juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants et de la partie Ire, chapitre 2, section 2, sous-section 2ter de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier .
Art. 60 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…
Loi du 15 juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants, et portant : 1°…49Law
À l’article 60 de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création …
Loi du 15 juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants, et portant : 1°…Law
- num:lu=loi/2024-07-15 (several documents carry this name)
Changed on 22 Jul 2024
L’organisme de titrisation peut charger le cédant ou un tiers du recouvrement des créances qu’il détient ainsi que de toutes autres tâches relatives à leur gestion, sans que ceux-ci soient tenus de requérir un agrément au titre de la législation relative au secteur financier, sans préjudice des obligations découlant de la loi du 15 juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants et de la partie Ire, chapitre 2, section 2, sous-section 2ter de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier .
- 22 Jul 2024 – todayin force
- 2 Apr 2004 – 22 Jul 2024earlier wording