Art. 61 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 8 Mar 2022
(1)

Un organisme de titrisation n’est autorisé à céder ses biens que selon les modalités prévues par ses statuts, les documents d’émission applicables ou son règlement de gestion.

(2)

Au cas où le cédant ou le tiers chargé du recouvrement des créances est soumis à une procédure collective, telle une faillite, une gestion contrôlée, une liquidation judiciaire ou toute autre procédure instaurant un concours entre ses créanciers, l’organisme de titrisation est en droit de réclamer les sommes encaissées pour son compte avant l’ouverture de cette procédure en échappant à tout concours avec les autres créanciers et nonobstant les prétentions du curateur de faillite, du commissaire à la gestion contrôlée ou du liquidateur.

(3)

Il ne peut constituer de sûreté ou donner en garantie, de quelque manière que ce soit, ses biens qu’en couverture des engagements relatifs à l’opération de titrisation .

Les sûretés et garanties constituées en violation du présent article sont nulles de plein droit.

(4)

Sauf stipulation contraire, les sûretés et garanties s’étendent de plein droit aux revenus des biens cédés ou affectés de la sûreté, aux fonds reçus en paiement et aux biens dans lesquels ils sont investis.

Sans préjudice de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière , l’article 445 paragraphe 4 du code de commerce ne s’applique pas à la sûreté constituée au plus tard au moment de l’émission des instruments financiers ou de la conclusion de contrats garantis nonobstant son extension à de nouveaux biens ou créances en conformité avec le présent article et la convention constituant la sûreté.

(5)

Les bénéficiaires d’un nantissement portant sur des créances sont mis en possession de celles-ci par la convention de garantie ou de nantissement. Les débiteurs des créances nanties peuvent cependant se libérer valablement entre les mains de l’organisme de titrisation tant qu’ils n’ont pas eu connaissance du nantissement.