À l’article 60 de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires ; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu ; - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ; - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les mots , sans préjudice des obligations découlant de la loi du 15 juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants et de la partie Ire, chapitre 2, section 2, sous-section 2ter de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont insérés après les mots secteur financier.
Art. 49 Loi du 15 juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants, et portant : 1°…
In forcesince 22 Jul 2024
Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…60Law
Loi sur l'impôt sur la fortune du 16 octobre 1934 - (Vermögenssteuergesetz).Law
Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…Law
Loi du 27 juillet 2003 - portant approbation de la Convention de La Haye du 1er juillet…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo
- num:lu=loi/1934-10-16 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/1979-02-12
- num:lu=loi/1998-12-23 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2003-07-27 (several documents carry this name)