Art. 49 Loi du 15 juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants, et portant : 1°…

In forcesince 22 Jul 2024

À l’article 60 de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires ; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu ; - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ; - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les mots , sans préjudice des obligations découlant de la loi du 15 juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants et de la partie Ire, chapitre 2, section 2, sous-section 2ter de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont insérés après les mots secteur financier.