Loi du 15 juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants, et portant : 1°…
Loi du 15 juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants, et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2036 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et des méthodes pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ; 3° modification : a) du Code de la consommation ; b) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; c) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; d) de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires ; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu ; - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ; - la lo
Chapitre 1er Définitions et champ d’application
Chapitre 2 Dispositions applicables au transfert de crédits non performants
- 3Droit à l’information des acheteurs potentiels concernant les droits du créancier au titre d’un contrat de c
- 4Obligations des acheteurs de crédits
- 5Représentant d’un acheteur de crédits d’un pays tiers
- 6Recours aux gestionnaires de crédits ou à d’autres entités
- 7Relation contractuelle entre un gestionnaire de crédits et un acheteur de crédits
- 8Externalisation par un gestionnaire de crédits
- 9Relations avec l’emprunteur, communication du transfert et communications ultérieures
- 10Information des autorités compétentes en cas de transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de
- 11Information des autorités compétentes en cas de transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de
Chapitre 4 Dispositions diverses
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.