L’établissement de crédit fournit à l’acheteur de crédits potentiel les informations nécessaires concernant les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, et, le cas échéant, concernant les garanties correspondantes, pour permettre à l’acheteur de crédits potentiel d’évaluer lui-même la valeur des droits du créancier au titre du contrat de crédit non performant ou du contrat de crédit non performant lui-même, et la probabilité de recouvrement de la valeur de ce contrat, avant de conclure un contrat de transfert des droits de ce créancier au titre du contrat de crédit non performant ou de cession du contrat de crédit non performant lui-même. L’établissement de crédit n’est tenu de fournir ces informations qu’une seule fois au cours du processus, mais en tout état de cause avant la conclusion du contrat de transfert ou de cession. Lorsque ces informations sont transmises, l’acheteur de crédits potentiel est tenu d’assurer la confidentialité de ces informations, ainsi que des données commerciales.
Le présent article s’applique conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), tel que modifié (ci-après, « règlement (UE) 2016/679 »).