Art. 7 Loi du 15 juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants, et portant : 1°…

Relation contractuelle entre un gestionnaire de crédits et un acheteur de crédits

In forcesince 22 Jul 2024
(1)

Lorsqu’un acheteur de crédits ne s’acquitte pas lui-même des activités de gestion de crédits, le gestionnaire de crédits désigné fournit ses services relatifs à la gestion et à l’exécution des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, sur la base d’un accord de gestion de crédits conclu avec l’acheteur de crédits.

(2)

L’accord de gestion de crédits visé au paragraphe 1er contient les éléments suivants :

une description détaillée des activités de gestion de crédits à mener par le gestionnaire de crédits ;

le niveau de rémunération du gestionnaire de crédits ou le mode de calcul de sa rémunération ;

la mesure dans laquelle le gestionnaire de crédits peut représenter l’acheteur de crédits vis-à-vis de l’emprunteur ;

l’engagement des parties à respecter le droit de l’Union européenne et le droit national applicables aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même, y compris en matière de protection des consommateurs et de protection des données ;

une clause exigeant le traitement équitable et diligent des emprunteurs.

(3)

L’accord de gestion de crédits visé au paragraphe 1er contient une exigence en vertu de laquelle le gestionnaire de crédits informe l’acheteur de crédits avant d’externaliser l’une quelconque de ses activités de gestion de crédits.

(4)

Le gestionnaire de crédits tient et conserve les archives suivantes pendant cinq ans à compter de la date de résiliation de l’accord de gestion de crédits visé au paragraphe 1er, mais en tout état de cause pour une durée n’excédant pas dix ans :

la correspondance pertinente avec l’acheteur de crédits et l’emprunteur ;

les instructions pertinentes reçues de l’acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier dans le cadre de chaque contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, qu’il gère et fait exécuter pour le compte dudit acheteur de crédits ;

l’accord de gestion de crédits.

(5)

Les gestionnaires de crédits mettent les archives visées au paragraphe 4 à la disposition de la CSSF sur demande.

(6)

Lorsqu’un gestionnaire de crédits fournit à un acheteur de crédits ses services relatifs à la gestion et à l’exécution des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, sur la base d’un accord de gestion de crédits conclu avec l’acheteur de crédits, le gestionnaire de crédits peut transférer les informations nécessaires à cet acheteur de crédits.