Art. 4 Loi du 15 juillet 2024 relative au transfert de crédits non performants, et portant : 1°…

Obligations des acheteurs de crédits

In forcesince 22 Jul 2024
(1)

Un acheteur de crédits nomme une entité visée à l’article 2, paragraphe 5, lettre a), point i) ou iii), de la directive (UE) 2021/2167, ou un gestionnaire de crédits, pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant conclu avec des consommateurs, ou au contrat de crédit non performant lui-même conclu avec des consommateurs, à moins qu’il ne dispose de l’agrément nécessaire.

(2)

Lorsqu’un acheteur de crédits qui ne réside pas dans un État membre ou n’a pas son siège statutaire ou, s’il n’a pas de siège statutaire, son administration centrale dans un État membre, a désigné un représentant luxembourgeois, ce dernier nomme une entité visée à l’article 2, paragraphe 5, lettre a), point i) ou iii), de la directive (UE) 2021/2167, ou un gestionnaire de crédits, sauf dans les cas où ce représentant est lui-même une entité visée audit article ou un gestionnaire de crédits, pour exercer les activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou au contrat de crédit non performant lui-même, conclu avec :

des personnes physiques, y compris des consommateurs et des travailleurs indépendants ;

des micro, petites et moyennes entreprises (PME) au sens de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

(3)

Les dispositions nationales pertinentes, en particulier celles qui se rapportent à l’exécution des contrats, à la protection des consommateurs, aux droits de l’emprunteur, à la demande de crédits, au secret bancaire et au droit pénal, continuent de s’appliquer à l’acheteur de crédits après le transfert à celui-ci des droits du créancier au titre du contrat de crédit, ou la cession du contrat de crédit lui-même.

Lors de la conclusion du transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou de la cession du contrat de crédit non performant lui-même, le créancier transférant les droits du créancier au titre du contrat de crédit non-performant, ou cédant le contrat de crédit non-performant lui-même, veille à ce que les obligations figurant à l’alinéa 1er soient reflétées dans les stipulations contractuelles. Si tel n’est pas le cas, le créancier cédant ne peut pas transférer les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou céder le contrat de crédit non performant lui-même, à l’acheteur de crédits.

Le niveau de protection des consommateurs et des autres emprunteurs, ainsi que les règles en matière d’insolvabilité, ne sont pas affectés par le transfert à l’acheteur de crédits des droits du créancier au titre du contrat de crédit ou la cession du contrat de crédit lui-même, sans préjudice des règles relatives aux billets à ordre et aux lettres de change.

(4)

Le gestionnaire de crédits ou l’entité susmentionnée remplissent, au nom de l’acheteur de crédits, les obligations incombant aux acheteurs de crédits qui figurent au paragraphe 3 et aux articles 6 et 11. En l’absence de nomination d’un gestionnaire de crédits ou d’une telle entité, l’acheteur de crédits ou son représentant restent soumis à ces obligations.