Titre Ier Transfert de crédits non performants
- 3Droit à l’information des acheteurs potentiels concernant les droits du créancier au titre d’un contrat de c
- 4Obligations des acheteurs de crédits
- 5Représentant d’un acheteur de crédits d’un pays tiers
- 6Recours aux gestionnaires de crédits ou à d’autres entités
- 7Relation contractuelle entre un gestionnaire de crédits et un acheteur de crédits
- 8Externalisation par un gestionnaire de crédits
- 9Relations avec l’emprunteur, communication du transfert et communications ultérieures
- 10Information des autorités compétentes en cas de transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de
- 11Information des autorités compétentes en cas de transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.