Art. 59 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004

Les statuts, le règlement de gestion de l’organisme de titrisation, une convention de cession ou toute autre convention peuvent accorder au cédant un droit sur tout ou partie des actifs de l’organisme de titrisation disponibles après le paiement de tous les autres créanciers.