Art. 54 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004

Les organismes de titrisation peuvent acquérir et, sous les conditions de l’article 61 ci-après, transférer des créances et d’autres biens, existants ou futurs, en une ou plusieurs fois ou de façon continue.