Art. 57 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004

La cession interdite par le contrat dont est issue la créance cédée ou qui n’y est pas conforme pour d’autres raisons est inopposable au débiteur cédé à moins que

celui-ci y ait consenti,

le cessionnaire ait ignoré la non-conformité ou n’ait pas dû la connaître,

la cession concerne une créance de somme d’argent.