Art. 26 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004

Lorsqu’un organisme de titrisation agréé ou sa société de gestion ne publient pas sa mise en liquidation conformément à l’article 13, cette publication est entreprise par la CSSF, aux frais de l’organisme de titrisation.