Art. 27 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004cited 1×
(1)

Les décisions de la CSSF prises en exécution de la présente loi sont motivées, et sauf péril en la demeure, interviennent après instruction contradictoire. Elles sont notifiées par lettre recommandée ou signifiées par voie d’huissier.

(2)

Les décisions prises par la CSSF peuvent être déférées au tribunal administratif. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il est dispensé de tous droits de timbre et d’enregistrement. Le tribunal administratif statue comme juge du fond.

  • Cour administrative, 21.08.2013, n° 31952C du rôleDecision

    A cet égard, il y a lieu de répéter d’emblée que conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la loi du 22 mars 2004, le juge administratif statue comme juge du fond et se trouve ainsi investi de tous les pouvoirs lui conférés …

    21 Aug 2013 · 31952C