Art. 29 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004cited 1×
(1)

La CSSF exerce de plein droit la fonction de commissaire de surveillance, à moins qu’à sa requête, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale en nomme un ou plusieurs autres.

(2)

La requête motivée, appuyée des documents justificatifs est déposée à cet effet au greffe du tribunal dans l’arrondissement duquel l’organisme a son siège statutaire. Le tribunal statue à bref délai. S’il s’estime suffisamment renseigné, il prononce immédiatement en audience publique sans entendre les parties. S’il l’estime nécessaire, il convoque les parties au plus tard dans les trois jours du dépôt de la requête, par les soins du greffier. Il entend les parties en chambre du conseil et prononce en audience publique.

(3)

Le tribunal arbitre les frais et honoraires des commissaires de surveillance; il peut leur allouer des avances.

  • Cour administrative, 21.08.2013, n° 31952C du rôleDecision

    … à la titrisation, ci-après désignée par la « loi du 22 mars 2004 », deuxièmement, nommer en application de l’article 29 de la loi du 22 mars 2004 la société anonyme … S.A. en remplacement de la CSSF au titre de commissaire de …

    21 Aug 2013 · 31952C