Le jugement prévu par le paragraphe (1) de l’article 39 de la présente loi met fin aux fonctions du commissaire de surveillance qui devra, dans le mois à compter de son remplacement, faire rapport aux liquidateurs nommés par le jugement sur l’emploi des valeurs de l’organisme et leur soumettre les comptes et pièces à l’appui.
Lorsque la décision de retrait est réformée par le tribunal, le commissaire de surveillance est réputé démissionnaire.