Art. 31 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004cited 1×
(1)

Le jugement prévu par le paragraphe (1) de l’article 39 de la présente loi met fin aux fonctions du commissaire de surveillance qui devra, dans le mois à compter de son remplacement, faire rapport aux liquidateurs nommés par le jugement sur l’emploi des valeurs de l’organisme et leur soumettre les comptes et pièces à l’appui.

(2)

Lorsque la décision de retrait est réformée par le tribunal, le commissaire de surveillance est réputé démissionnaire.

  • Cour administrative, 21.08.2013, n° 31952C du rôleDecision

    Cependant, au vœu du législateur, la section 3 du chapitre 2 de la loi du 22 mars 2004, comprenant les articles 27 à 31, « organise la procédure pour les prises de décisions par la CSSF et leur contestation. Elle s'inspire …

    21 Aug 2013 · 31952C