La décision de la CSSF portant retrait de la liste prévue à l’article 21 d’un organisme de titrisation entraîne de plein droit, à partir de sa notification à l’organisme concerné et à charge de celui-ci, jusqu’au jour où la décision sera devenue définitive, le sursis à tout paiement par cet organisme et interdiction sous peine de nullité de procéder à tous actes autres que conservatoires, sauf autorisation du commissaire de surveillance.
Art. 28 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…
In forcesince 2 Apr 2004cited 1×
Cour administrative, 21.08.2013, n° 31952C du rôleDecision
… du régime du sursis aux paiements et de l’instauration d’un commissaire de surveillance prévu par l’article 28 de la même loi pour la seule hypothèse d’un retrait de la liste des organismes agréés. Elle estime qu’à défaut …
21 Aug 2013 · 31952C