Art. 25 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 8 Mar 2022
(1)

Si la CSSF constate qu’un organisme de titrisation agréé ou qui aurait dû l’être, en application des dispositions de la présente loi, n’observe pas les dispositions de la présente loi, du règlement de gestion, des statuts ou des contrats d’émission d’instruments financiers ou que les droits attachés aux instruments financiers émis par celui-ci risquent d’être compromis, elle peut mettre l’organisme de titrisation en demeure de remédier à la situation constatée dans le délai qu’elle fixe.

(2)

S’il n’est pas donné suite à cette mise en demeure, elle peut:

rendre publique sa position quant aux constatations faites en vertu du paragraphe 1;

interdire toute émission d’instruments financiers ;

demander la suspension de la cotation des instruments financiers émis par l’organisme de titrisation;

demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de désigner un administrateur provisoire pour l’organisme de titrisation;

révoquer son agrément.

Changed on 8 Mar 2022

(1) Si la CSSF constate qu’un organisme de titrisation agréé ou qui aurait dû l’être, en application des dispositions de la présente loi, n’observe pas les dispositions de la présente loi, du règlement de gestion, des statuts ou des contrats d’émission de valeurs mobilières d’instruments financiers ou que les droits attachés aux valeurs mobilières émisesinstruments financiers émis par celui-ci risquent d’être compromis, elle peut mettre l’organisme de titrisation en demeure de remédier à la situation constatée dans le délai qu’elle fixe.

interdire toute émission de valeurs mobilièresd’instruments financiers ; demander la suspension de la cotation des valeurs mobilières émisesinstruments financiers émis par l’organisme de titrisation;

  1. 8 Mar 2022 – todayin force
  2. 1 Jan 2009 – 8 Mar 2022earlier wording
  3. 2 Apr 2004 – 1 Jan 2009earlier wording