Art. 24 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 8 Mar 2022cited 1×
(1)

La CSSF peut demander aux organismes de titrisation agréés un état périodique de leurs actifs et passifs et de leurs résultats.

(2)

Elle peut se faire communiquer toute information ou procéder à des enquêtes sur place et prendre connaissance de tous les documents d’une société de titrisation, d’une société de gestion ou d’un établissement de crédit chargé de conserver les actifs d’un organisme de titrisation agréé, relatifs à l’organisation, à l’administration, à la gestion, au fonctionnement et aux opérations de cet organisme ainsi qu’à l’évaluation et à la rentabilité des actifs en vue de vérifier le respect des dispositions de la présente loi et des règles fixées par le règlement de gestion ou les statuts de l’organisme de titrisation et les contrats d’émission d’instruments financiers ainsi que l’exactitude des informations qui lui sont communiquées.

  • Cour administrative, 21.08.2013, n° 31952C du rôleDecision

    … organismes de titrisation agréés un état périodique de leurs actifs et passifs et de leurs résultats et, par l’article 24, paragraphe 2, de la même loi, la prérogative de « se faire communiquer toute information ou procéder à …

    21 Aug 2013 · 31952C